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La qualification des faits est le fait de donner un nom à une situation donnée ou à une chose.

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Web Lexercice de qualification juridique sapplique à la résolution dun cas pratique et trouve aussi son utilité lors de lanalyse dune décision de justice. Cette traduction permet dappliquer la règle de droit adaptée à la. Lopération de qualification juridique constitue une des étapes du raisonnement juridique. Elle entraine lapplication dun régime juridique particulier.

Chapitre 2 Les sources du droit. Web Cest grâce à lui quil est possible de qualifier les faits. Lobjectif final de ce. Web 1 minute de lecture.

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